PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE CONFIDENTIEL

Dans le cadre de la réalisation des prestations prévues au présent contrat, le Prestataire a accès aux données à caractère personnel traitées par le Client sous sa responsabilité.

L’ensemble des données à caractère personnel traités par le Prestataire dans le cadre des instructions qui lui sont confiées par le Client sont ci-après dénommées ensemble les « Données ».

1 Accès aux Données - Propriété des Données

A compter de la date de commencement de l'Opération, le Client disposera d'un accès personnalisé et sécurisé à son carnet de contacts, et ce, pendant toute la Durée du Contrat.

Cet accès s'effectuera via internet au moyen d'une connexion personnalisée avec code d'utilisateur et mot de passe pour le Client.

Ces Données étant la propriété exclusive du Client, Clic-event.com s'engage à n'en faire aucun usage autre que celui nécessaire à l'exécution des obligations souscrites aux présentes et à en assurer la confidentialité. A l'expiration du présent contrat et à la première demande du Client, Clic-event.com détruira immédiatement les Données.


2. Les obligations du Client

Dans le cadre des présentes, le Client définit seul les finalités et les moyens de traitement. En conséquence et conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGPD ») n°2016/679, le Client revêt la qualité de responsable de traitement.

Dès lors, le Client s’engage à faire siennes l’ensemble des obligations qui s’imposent à tout responsable de traitement.

A ce titre, il déclare et garantit prendre à sa charge, à ses seuls frais, les obligations suivantes:

• faire son affaire de toutes les obligations, notamment :
  - déclarative et/ou demande d’avis et/ou d’autorisation à soumettre aux autorités compétentes dont la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, ainsi que toute autre démarche (telle que, le cas échéant, l’analyse d’impact),
  - d’informer dûment les Personnes Concernées par le traitement de leurs Données des caractéristiques dudit traitement ;
  - de solliciter leur accord préalable lorsque celui-ci est requis par la réglementation, la pratique des autorités de contrôle ou les usages ;
• tenir le Prestataire indemne de toute condamnation/conséquence financière au(x)quelle(s) celle-ci pourrait être exposée en cas de revendication ou actions de toute nature.

3. Les obligations du Prestataire

Le Client reconnait que les présentes obligations à la charge du Prestataire lui permettent de satisfaire pleinement à ses obligations de responsable de traitement, au regard de la loi informatique et libertés et du RGDP.

Dans la cadre de la RGPD, nous garantissons, entre autre, que les données de nos clients sont hébergées en France, que le trafic SMS est directement transmis vers les opérateurs Français et qu'aucune donnée n'est vendue à des tiers !

Le Client reconnait que les présentes obligations à la charge du Prestataire lui permettent de satisfaire pleinement à ses obligations de responsable de traitement, au regard de la loi informatique et libertés et du RGPD.

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés et du RGPD, le Prestataire – en sa qualité de sous-traitant – s’oblige à ne traiter les Données que sur instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des Données vers un pays tiers situé hors Union Européenne ou à toute organisation internationale.

En outre, le Prestataire s’engage à :

- mettre en place les mesures techniques, organisationnelles et matérielles nécessaires en tenant compte de la nature des Données, pour éviter toute perte, endommagement, altération ou accès non-autorisé aux Données, selon les modalités décrites dans la politique de sécurité des systèmes d’information (« PSSI ») du Prestataire;
- s’assurer que toutes les personnes autorisées à traiter les Données, sous sa responsabilité, s’engagent à en respecter la confidentialité ;
- veiller, en cas d’appel à un prestataire (qui sera alors à son tour qualifié de «sous-traitant » au sens de la Réglementation sur les Données), à lui répercuter l’ensemble des obligations légales et contractuelles qui s’impose à lui.
- à fournir au Client toutes les informations nécessaires afin de lui permettre de s’acquitter, le cas échéant, de ses obligations prévues aux articles 35 et 36 du RGPD ;
- à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles pour apporter aide et assistance au Client afin de lui permettre de répondre aux demandes des Personnes Concernées qui souhaiteraient obtenir un accès, une rectification, un effacement ainsi que une limitation ou la portabilité de leurs Données ;
- notifier au Client toute violation des Données dont elle aura eu connaissance et qui relève de l’article 33.1 du RGPD, dans les meilleurs délais à compter de leur constatation ;
- fournir au Client, à sa demande et lorsque cela est requis par le RGPD, les informations nécessaires pour lui permettre d’informer l’autorité de contrôle ou les Personnes Concernées ;
- informer immédiatement le Client, si elle l’estime nécessaire, de toute instruction qui constituerait une violation des dispositions du RGPD ;


4. Messages non sollicités

Le Client s'interdit de pratiquer tout envoi de SMS non sollicités par un Utilisateur.

En tout état de cause, le Client garantira Clic-event.com contre et l'indemnisera de, toute réclamation consécutive à un tel envoi de messages non sollicités à un Utilisateur.